Se défendre juridiquement

Beaucoup de démarches d’installations dans la Nature sont critiquées à cause de leur caractère innovant et ont tendance à effrayer des autorités qui ne peuvent concevoir que l’on sorte du cadre réglementaire.

N’oublions pas que la société actuelle est le fruit de conditionnements répétés et que toutes évolutions juridiques ou législatives sera d’abord considérée comme illégale avant de faire évoluer la cadre ; En somme, les marginaux d’aujourd’hui créeront les normes de demain.

Aussi, il est fréquent que les choix de vies alternatifs soient confrontés à des attaques de la part d’administrations frileuses.

Il existe toutefois quelques articles dans le code pénal permettant de justifier les choix opérés pour faire évoluer la société , notamment à travers l’état de nécessité :

L’état de nécessité – Article 122-7 du code pénal

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Selon Colmar, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ».

Un guide d’auto-défense juridique

Il existe un guide d’auto-défense juridique réalisé par le collectif CADECOL, pour comprendre le fonctionnement des institutions judiciaires et aider celles et ceux qui décident d’assurer leur propre défense.

S’appuyer sur les décisions de justices existantes: les jurisprudences

Il existe un certains nombres de décisions de justices appelées jurisprudences complétant les lois existantes et assurant parfois des exceptions à ces lois.

Nous allons ici en citer quelques unes qui pourront être intéressantes en cas de poursuites juridiques.

  • Il y a tout d’abord la jurisprudence « Legordia » en 2014 dans lequel le tribunal correctionnel de Bayonne a relaxé Fréderic Jeanniot et permis le maintien de cabanes perchées dans les arbres.
  • Devant le Tribunal de Mende, l’avocat d’Eric Barret plaide en 2008 l’état de nécessité car « cet agriculteur a le droit fondamental de se loger et on le livrerait à la dépendance en interdisant sa yourte », il a été relaxé.
  • Tom et Léa reconnus coupables « d’exécution de travaux sans permis de construire » en première instance à Foix, ont été relaxés par la CA de Toulouse en mai 2011 dans un jugement qui reconnaît « l’erreur de droit que les prévenus n’étaient pas en mesure d’éviter ». Virginie et Pierre, relaxés par le TGI de Tarbes du 30 juin 2011, même motifs.

Attaquer à son tour

A l’inverse, nous pouvons considérer que si nous en sommes à devoir désobéir aux lois, c’est parce que le législateur n’a pas rempli sa mission consistant à assurer la sécurité et la pérennité de notre planète.

Il y a donc la possibilité de pointer à notre tour les autorités compétentes pour ne pas avoir agit alors même qu’elles en avaient la capacité.

Les DICRIM

Les communes doivent informer la population sur les risques majeurs encourus sur leur territoire et disposer d’un plan en vue de la protéger en cas de risques majeurs : c’est le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

Voici un extrait de l’article L.2212-2 du code général des collectivités :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : […] Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».

Bien que toutes les mairies ont rempli un tel document, rares sont celles à avoir trouvé de véritables solutions pour subvenir aux besoins de leurs populations au delà des circuits de distributions traditionnels.

En cela, il est important que les habitants proposent des solutions de résiliences locales en collaboration avec les communes comme le suggère l’association SOS MAIRES.

En cas de refus, ils pourront intenter des procédures judiciaires pour « mise en danger de la vie d’autrui ».

La mise en danger de la vie d’autrui – Article 121-3 du code pénal

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Il faut toutefois tempérer l’usage de cet article qui peut être utilisé à tord et à travers et qui a par conséquent une portée parfois réduite face à un juge.

Le préjudice écologique

Depuis 2016 et la loi sur la biodiversité, la possibilité est donnée de mettre en place des recours visant à faire reconnaître les préjudices écologiques et en condamner les auteurs.

Voici donc l’article 1247 du code civil :

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »

Ce droit peut être appliquée par toutes personnes concernées directement par un préjudice écologique et les personnes morales, surtout les associations qui ont pour objet la défense de la nature (à condition d’exister depuis au moins 5 ans).

Des groupements d’avocats pour défendre les causes

  • Il existe des associations informelles d’avocats qui se sont regroupées pour défendre juridiquement des gilets jaunes et d’autres citoyens qui seraient injustement accusés.

Il y a notamment un groupe sur le réseau facebook intitulé « Collectif des Robes Noires, Gilets Jaunes et Citoyens en Colère » sur lequel il est possible de demander du soutien.

De nombreuses demandes effectuées par ce biais ont permis de trouver des avocats bénévoles et motivés pour défendre les causes.

  • L’association SOS Avocats propose des consultations gratuites d’avocats tous les jours de la semaine de 19h à 23h30. Il est possible de les joindre au 08 25 39 33 00
  • Les grandes métropoles disposent de « maisons de justice et du droit » avec des permanences juridiques gratuites
  • Enfin l’aide juridictionnelle permet de disposer d’un avocat en toutes circonstances si on ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour rémunérer un avocat.
  • La pratique du Pro Bono : de nombreux cabinets d’avocats privés mettent leurs compétences gratuitement au service de causes permettant de faire avancer le droit.

Ces cabinets consacrent en moyenne 20 heures par avocats dans ces pratiques bénévoles et leur permet de consacrer une partie de leurs activités à des causes nobles (sans commenter les autres). Cette activité pro bono valorisera l’image du cabinet et permettra également aux jeunes avocats de s’aguerrir et d’engranger de l’expérience ; c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire appel à des cabinets prestigieux pour défendre vos affaires.

 

Pour trouver des avocats motivés par votre cause et pour aider à vous défendre, communiquez autour de votre affaire par tous les moyens dont vous disposez et formulez votre demande d’aide, vous trouverez très certainement des alliés.

Découvrez le livre

Ces préconisations et concepts sont plus largement explorés dans le livre que nous avons consacré à la désobéissance fertile.

Véritable manifeste doublé d’un guide pratique et juridique pour s’installer en nature, ce livre nous accompagne pour devenir des gardiens des territoires.