Les lois pour s'installer en Nature
Si nous sommes dans une position où nous devons désobéir pour pouvoir vivre dans la Nature et permettre à un droit universel de prévaloir sur un droit institutionnel, il est néanmoins intéressant de connaître les articles de lois prévus par la société ; cela peut être en vue de rassurer les futur-es aspirant-es à une vie sauvage ou bien se défendre juridiquement pour celles et ceux qui sont inquiétés par des administrations.
Ces articles de lois sont bien évidemment évolutifs – pour le meilleur et pour le pire – aussi prenez le temps d’en suivre les avancées auprès d’associations comme RELIER[1] ou HALEM[2] si vous souhaitez disposer davantage d’informations.
Les lois françaises
Il existe de nombreuses lois que nous allons classifier selon nos ambitions:
Il y a tout d’abord celles qui permettent de légiférer sur l’installation dans la Nature.
Les textes de lois présents dans le code de l’urbanisme sont traditionnellement défavorables à toutes formes d’installations en dehors des zones prévues pour l’urbanisation.
Le prétexte invoqué pour concentrer les habitats étant les réductions des couts d’installations en eau, électricité et en réseau d’assainissement : l’autre raison étant d’assurer un meilleur contrôle de l’espace et éviter que les activités humaines ne s’étendent trop dans les zones naturelles.
Ces textes de lois partent du postulat que l’établissement des humains ici et là serait nécessairement néfaste pour la Nature et qu’il faudrait une autorité supérieure pour en contrôler la bonne conduite.
Il existe toutefois depuis la loi ALUR, des exceptions juridiques permettant aux résidents d’habitats légers démontables de pouvoir vivre en dehors des zones urbanisées.
Ces préconisations sont très intéressantes et l’habitat dit réversible nous intéresse particulièrement de part son faible impact environnemental, sa sobriété dans la taille et les matériaux utilisés, sont accessibilité financière, son adaptation dans les espaces naturelles et sa capacité à les concevoir de façon autonome.
En somme, ces habitats réversibles représentent une alternative sérieuse aux constructions dites traditionnelles et une véritable réponse face aux enjeux écologiques.
Voici une définition juridique attribuée à l’habitat réversible depuis la loi ALUR :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » ;
Ces résidences démontables concernent aussi bien les yourtes, que les roulottes, les caravanes, les cabanes, les tipis, les kerterres et toutes autres constructions sans fondations.
Des modalités d’installations pour être dans les clous
La loi française exige toujours d’effectuer des déclarations permettant d’officialiser l’intention d’installer un habitat, quel qu’en soit sa taille, sauf pour l’installation de caravanes en deçà de 3 mois pour lesquelles il y a une dispense de toute formalité.
S’agissant d’une construction entre 5 et 20 m2 ou de l’aménagement d’une ou plusieurs résidences démontables d’un total inférieur à 40m2 et constituant l’habitat principal de ses habitants plus de 8 mois par an, il faut effectuer une déclaration préalable en mairie.
Pour des constructions allant au delà de 20m2, il faut obtenir un permis de construire.
Il existe toutefois un intermédiaire avec le permis d’aménager, si cela concerne des résidences démontables. Ces permis d’aménager permettent des surfaces de plancher supérieures à 40m2. Pour en bénéficier, il faut qu’il y ait au moins deux résidences et que cela constitue l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
S’intéresser aux documents locaux d’urbanisme : l’évolution de la loi ALUR
Toute commune dispose soit d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou bien est soumise à un règlement national d’urbanisme (RNU) concernant la détermination des zones urbanisables.
Dans les deux cas, il existe des articles de lois permettant de régulariser l’installation en habitat léger en dehors des zones constructibles.
Pour les PLU :
Le code de l’urbanisme, à travers l’article de loi L.151-13, suite à la loi ALUR, permet de donner un cadre légal aux constructions ne figurant pas dans les normes traditionnelles en matière d’urbanisme.
Ces dernières devant répondre à un certains nombre de critères qui feront l’objet d’une appréciation puis d’une dérogation de la part de la municipalité :
Voici le contenu de l’article de loi L.151-13
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
En d’autres termes, les municipalités ont la possibilité de définir dans leur PLU la création de STECAL permettant l’établissement de zones où il sera possible de s’installer en habitat léger, en dehors des zones constructibles.
Pour les RNU :
La possibilité est donnée pour les communes ne disposant pas de PLU, de pouvoir malgré tout autoriser des constructions qui soient en dehors des zones urbanisées et cela depuis la loi ALUR.
Il s’agit de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme qui permet de solliciter une délibération du conseil municipal pour régulariser les constructions.
Voici l’article :
« En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
[…]
- Les constructions ou installations, sur délibérations motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinteà la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu’elles n’entraineraient pas un surcroit important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L.110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d’aménagement précisant leurs modalités d’application. »
Quelles que soient les zones d’urbanisation, il est ainsi possible de s’installer en dehors des zones constructibles, si la commune en émet le souhait.
Le droit d’expérimentation des communes
Il existe depuis 2003 une loi qui permet aux communes d’élargir leur champ de compétences et de mettre en place des expérimentations dont ils seraient à l’initiative.
Ce droit législatif local permet aux communes de créer de nouvelles lois et de déroger aux lois actuelles, en vue de faire évoluer leur territoire.
Très peu de communes ont jusqu’à présent utilisé parce qu’il est resté longtemps méconnu.
Ces expérimentations doivent évidemment être précisées et peuvent durer jusqu’à 5 ans ; elles seront ensuite généralisées ou annulées.
Dans tous les cas elles donneront lieu à un rapport rédigé et transmis au Parlement pour décider de son issue future.
Voici l’article LO1113-1 à LO1113-7 CGCT :
« Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à l’article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l’expérimentation mentionnée par cette loi. Sa demande est transmise au représentant de l’Etat qui l’adresse, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation. »
Les installations insolites permises par la loi
S’installer sur l’eau :
Alors même que les parlements adorent statuer sur tout et n’importe quoi, il n’existe pas de lois régulant les maisons sur l’eau car elles ne sont pas reconnues par l’état.
Ces habitats sont considérés comme des bateaux et sont soumis aux mêmes règles : on considère les maisons flottantes comme des navires de plaisance.
Ces maisons peuvent être auto-certifiées et sont régies par la division 245 de la réglementation maritime
Il faudra immatriculer l’habitat comme un navire auprès de la direction départemental des territoires et de la me et obtenir un emplacement auprès des Voies Navigables de France si l’installation se fait sur un cours d’eau public.
Dans le cadre d’un cours d’eau privé, pas besoin de demander un emplacement.
Les habitats perchés :
Si les constructions sont effectuées sur du bois vivant et n’ont aucune emprise au sol (pas de piliers), il est tout à fait possible de déroger au droit de l’urbanisme et de construire des habitats dans les arbres où bon nous semble.
Des jurisprudences abondent dans ce sens comme nous verrons à la page « Les lois pour se défendre ».
Des fiches pédagogiques pour mieux faire valoir ses droits
Le réseau RELIER et HALEM ont travaillé à la mise en place de fiches pratiques visant à répondre aux principales difficultés rencontrées par les occupants de résidences légères ou mobiles.
Voici donc les fiches, elles sont en téléchargement libre :
