Connaitre les lois pour s’installer et se défendre

 

 

Si nous devons effectivement désobéir pour pouvoir vivre dans la Nature et permettre à un droit naturel de prévaloir sur un droit institutionnel, il est néanmoins intéressant de connaître les articles de lois prévus par la société ; cela peut être en vue de rassurer les futur-es aspirant-es à une vie sauvage ou bien se défendre juridiquement pour celles et ceux qui sont inquiétés par des administrations.

 

Ces articles de lois sont bien évidemment évolutifs – pour le meilleur et pour le pire – aussi prenez le temps d’en suivre les avancées auprès d’associations comme RELIER[1] ou HALEM[2] si vous souhaitez disposer davantage d’informations.

 

  • Les lois françaises

 

Il existe de nombreuses lois que nous allons les classifier selon nos ambitions:

Il y a tout d’abord celles qui permettent de légiférer sur l’installation dans la Nature.

Les textes de lois présents dans le code de l’urbanisme sont traditionnellement défavorables à toutes formes d’installations en dehors des zones prévues pour l’urbanisation.

Le prétexte invoqué pour concentrer les habitats étant les réductions des couts d’installations en eau, électricité et en réseau d’assainissement : l’autre raison étant d’assurer un meilleur contrôle de l’espace et éviter que les activités humaines ne s’étendent trop dans les zones naturelles.

Ces textes de lois partent du postulat que l’établissement des humains ici et là serait nécessairement néfaste pour la Nature et qu’il faut qu’une autorité pour en controler la conduite.

 

Il existe toutefois depuis la loi ALUR, des exceptions juridiques permettant aux résidents d’habitats légers démontables de pouvoir vivre en dehors des zones urbanisées.

 

Ces préconisations sont très intéressantes et l’habitat dit léger nous intéresse particulièrement de part son faible impact environnemental, sa sobriété dans la taille et les matériaux utilisés, son accessibilité financière, son adaptation dans les espaces naturelles et sa capacité à les concevoir de façon autonome.

En somme, ces habitats légers représentent une alternative sérieuse aux constructions dites traditionnelles et une véritable réponse face aux enjeux écologiques.

 

Voici une définition juridique attribuée à l’habitat léger depuis la loi ALUR :

 

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »[5] ;

 

Ils concernent aussi bien les yourtes, que les roulottes, les caravanes, les cabanes, les tipis, les kerterres et toutes autres constructions légères.

 

  • Des modalités d’installations pour être dans les clous

 

La loi française exige toujours d’effectuer des déclarations permettant d’officialiser l’intention d’installer un habitat, quel qu’en soit sa taille.

 

S’agissant d’une construction entre 5 et 20 m2 ou de l’aménagement d’une ou plusieurs résidences démontables d’un total inférieur à 40m2 et constituant l’habitat principal de ses habitants plus de 8 mois par an, il faut effectuer une déclaration préalable en mairie.

 

Pour des constructions allant au delà de 20m2, il faut obtenir un permis de construire.

 

Il existe toutefois un intermédiaire avec le permis d’aménager, si cela concerne des résidences démontables. Ces permis d’aménager permettent des surfaces de plancher supérieures à 40m2. Pour en bénéficier, il faut qu’il y ait au moins deux résidences et que cela constitue l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

 

  • S’intéresser aux documents locaux d’urbanisme : l’évolution de la loi ALUR

 

Toute commune dispose soit d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou bien est soumise à un règlement national d’urbanisme (RNU) concernant la détermination des zones urbanisables.

Dans les deux cas, il existe des articles de lois permettant de régulariser l’installation en habitat léger en dehors des zones constructibles.

 

 

  • Pour les PLU :

 

Le code de l’urbanisme, à travers l’article de loi L.151-13, suite à la loi ALUR, permet de donner un cadre légal aux constructions ne figurant pas dans les normes traditionnelles en matière d’urbanisme.

 

Ces dernières devant répondre à un certains nombre de critères qui feront l’objet d’une appréciation puis d’une dérogation de la part de la municipalité :

Voici le contenu de l’article de loi L.151-13

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

 

1° Des constructions ;

 

2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

 

3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

 

Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

 

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

 

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

En d’autres termes, les municipalités ont la possibilité de définir dans leur PLU la création de STECAL permettant l’établissement de zones où il sera possible de s’installer en habitat léger, en dehors des zones constructibles.

 

  • Pour les RNU

 

La possibilité est donnée pour les communes ne disposant pas de PLU, de pouvoir malgré tout autoriser des constructions qui soient en dehors des zones urbanisées et cela depuis la loi ALUR.

 

Il s’agit de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme qui permet de solliciter une délibération du conseil municipal pour régulariser les constructions.

 

Voici l’article :

 

« En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

[…]

  1. Les constructions ou installations, sur délibérations motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu’elles ne portent pas atteinteà la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu’elles n’entraineraient pas un surcroit important de dépenses publiques et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L.110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d’aménagement précisant leurs modalités d’application.

 

Quelques soient les zones d’urbanisation, il est ainsi possible de s’installer en dehors des zones constructibles, si la commune en émet le souhait.

 

  • Le droit d’expérimentation des communes

 

Il existe depuis 2003 une loi qui permet aux communes d’élargir leur champ de compétences et de mettre en place des expérimentations dont ils sont à l’initiative.

 

Ce droit législatif local permet aux communes de créer de nouvelles lois et de déroger aux lois actuelles, en vue de faire évoluer leur territoire.

 

Très peu de communes ont jusqu’à présent utilisé parce qu’il est resté longtemps méconnu.

 

Ces expérimentations doivent évidemment être précisées et peuvent durer jusqu’à 5 ans ; elles seront généralisées ou annulées.

Dans tous les cas elles donneront lieu à un rapport rédigé et transmis au Parlement pour décider de son issue future.

 

Voici l’article LO1113-1 à LO1113-7 CGCT[6] :

« Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à l’article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante, à bénéficier de l’expérimentation mentionnée par cette loi. Sa demande est transmise au représentant de l’Etat qui l’adresse, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l’expérimentation. »

 

  • Les installations insolites permises par la loi

 

S’installer sur l’eau[7] :

Alors même que les parlements adorent statuer sur tout et n’importe quoi, il n’existe pas de lois régulant les maisons sur l’eau car elles ne sont pas reconnues par l’état.

Ces habitats sont considérés comme des bateaux et sont soumis aux mêmes règles : on considère les maisons flottantes comme des navires de plaisance.

Ces maisons peuvent être auto-certifiées et sont régies par la division 245 de la réglementation maritime

Il faudra immatriculer l’habitat comme un navire auprès de la direction départemental des territoires et de la me et obtenir un emplacement auprès des Voies Navigables de France si l’installation se fait sur un cours d’eau public.

Dans le cadre d’un cours d’eau privé, pas besoin de demander un emplacement.

 

Les habitats perchés :

Si les constructions sont effectuées sur du bois vivant et n’ont aucune emprise au sol (pas de piliers), il est tout à fait possible de déroger au droit de l’urbanisme et de construire des habitats dans les arbres où bon nous semble.

Des jurisprudences abondent dans ce sens comme nous verrons plus loin.

 

  • Les jurisprudences

 

Il existe un certains nombres de décisions juridiques appelés jurisprudences complétant les lois existantes et assurant parfois des exceptions à ces lois.

Nous allons ici en citer quelques unes qui pourront être intéressantes en cas de poursuites juridiques.

 

 

  • Il y a tout d’abord la jurisprudence « Legordia » en 2014 dans lequel le tribunal correctionnel de Bayonne a relaxé Fréderic Jeanniot et permis le maintien de cabanes perchées dans les arbres.

 

  • Devant le Tribunal de Mende, l’avocat d’Eric Barret plaide en 2008 l’état de nécessité car « cet agriculteur a le droit fondamental de se loger et on le livrerait à la dépendance en interdisant sa yourte », il a été relaxé.

 

  • Tom et Léa reconnus coupables « d’exécution de travaux sans permis de construire » en première instance à Foix, ont été relaxés par la CA de Toulouse en mai 2011 dans un jugement qui reconnaît « l’erreur de droit que les prévenus n’étaient pas en mesure d’éviter ». Virginie et Pierre, relaxés par le TGI de Tarbes du 30 juin 2011, même motifs.

 

  • Les arrêtés administratifs

 

Les maires disposent de prérogatives permettant de favoriser l’installation dans la Nature et la pérennisation des espaces naturels.

Ainsi nous avons en tête le maire de Langouët qui avait pris un arrêté administratif interdisant l’épandage de pesticides à proximité des habitations.

Cet arrêté avait inspiré de nombreux autres maires en France tout aussi courageux qui avaient emboités le pas et décrété qu’ils interdiraient l’épandage de produits chimiques dans leurs communes.

Ces décisions ont fait l’objet de poursuites judiciaires de la part des préfets qui refusaient de donner à cette autorité locale, la possibilité de disposer de distance de sécurité pour protéger sa population.

 

Comme pour les pesticides, il est tout à fait possible de prendre des arrêtés administratifs pour permettre aux communes d’êtres résilientes et respectueuses de l’environnement ; et de favoriser l’installation de populations désireuses d’agrader et régénérer les territoires en dehors des normes d’urbanisme.

 

  • Les prescriptions :

 

Il y a prescription lorsque nous pouvons prouver qu’une construction sur notre terrain existe depuis 10 ans ou plus. De cette façon, on ne peut plus exiger la destruction de cette construction.

Il y a également prescription lorsque nous construisons sur une parcelle qui ne nous appartient pas et que nous sommes en mesure de prouver que nous l’occupons depuis plus de 30 ans (il suffit pour cela, de se prendre en photo sur place et de s’envoyer une lettre recommandé qu’on ouvrira pas, le cachet permet de certifier la date).

 

  • Anticiper les étapes juridiques

 

Bien souvent nous craignons d’avoir à faire à la justice sans même savoir ce qu’il en ressort.

Connaître les procédures permet non seulement de s’y préparer mais aussi d’en dédramatiser l’issue.

Aussi, observons le déroulé :

 

  • Tout commence à l’échelle communale : la première autorité en mesure de vous inquiéter est la plus déterminante : il s’agit de la commune. Si une mairie est favorable à votre installation, elle trouvera toujours un moyen d’autoriser votre habitat, au moins de façon informelle. Par contre, si une commune est défavorable, elle vous dénoncera auprès des gendarmes de l’urbanisme : la DDT (direction départementale du territoire).

 

  • La mairie envoie un courrier demandant de se mettre en conformité avec le code de l’urbanisme et de retirer les installations.

 

  • La mairie sollicitera ensuite un rendez-vous pour venir constater l’infraction sur votre terrain en présence d’un membre de la DDT. Ensemble ils dresseront un procès verbal d’infraction.

Rappelons à ce stade un point important : les maires sont absolument paniqués à l’idée d’engager leurs responsabilités personnelles dans le cas d’habitats non conformes aux lois et par conséquent de faire l’objet eux-mêmes de poursuites juridiques. Le fait de déposer une plainte et de contacter la DDT leur permet de se décharger et ne plus avoir cette responsabilité juridique. Avant qu’ils n’entament cette première démarche, rassurez-les en signant une décharge visant à les déresponsabiliser de tout incident éventuel ou faites assurer votre habitation et présentez leur le certificat (en plus des textes de lois permettant de légitimer votre installation).

 

  • Une fois le Procès Verbal réalisé, vous recevrez une convocation de la gendarmerie pour prendre votre déposition. Libre à chacun de renseigner les informations qu’il souhaite selon la stratégie qu’il adopte (il est conseillé à ce stade d’échanger avec un avocat).

 

  • Lorsque le dossier sera complet, vous n’aurez plus à faire directement avec la commune mais avec l’état par l’intermédiaire du préfet départemental. Le dossier arrivera dans les mains du procureur qui décidera s’il souhaite poursuivre les démarches juridiques et aller en justice ou classer le dossier. L’affaire sera classée lorsqu’il y aura des prescriptions qui s’appliquent.

 

  • Dans le cas où il décide de poursuivre les démarches, il choisira aussi la juridiction compétente entre le tribunal administratif et le tribunal correctionnel. Vous en serez informé comme toutes les autres étapes par courrier recommandé.

 

  • Dès l’instant où vous disposez de cette information, sollicitez l’aide de juristes et d’avocats pour préparer votre dossier juridique. Réfléchissez à la stratégie à adopter[9]. Quelle défense allez-vous choisir ? Celle du droit au logement face à la crise actuelle pour vivre décemment ? Ou celle du droit à vivre dans la Nature et répondre aux enjeux écologiques en adaptant pleinement son mode de vie ?

 

  • Sachez que dans ce dossier que vous allez réaliser, vous pourrez apporter tous les arguments pour défendre votre position, qu’ils soient juridiques mais aussi environnementaux, économiques, politiques… Soyez précis, apportez des preuves légitimant votre choix d’installation. Il y a des associations d’éducation populaire spécialisées comme HALEM[10] qui peuvent vous aider à constituer ces dossiers et vous défendre au mieux.

 

  • Vous serez jugés en première instance. À l’issue de ce jugement, il y aura deux options : vous pourrez faire appel de la décision de justice ou en rester là.

 

  • Si vous faite appel de la décision, il y aura un nouveau jugement. Si vous ou la partie adverse n’est toujours pas satisfaite, il existe une 3eme chambre : la Cour de Cassation

 

  • Le jugement en Cour de Cassation ne se base que sur des articles de droits purs et ce sont aux professionnels du droit d’en faire les exposés. Lorsque jugement sera prononcé, ce sera le dernier recours légal en France. Les astreintes sont ensuite établies par la commune.

 

  • Mais pas en Europe puisqu’il restera la possibilité d’aller devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme CEDH et se défendre notamment à partir de l’article 39 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui porte sur le respect de la vie privée. Cela étant dit, le recours devant la CEDH n’est pas suspensif, ce qui veut dire que cette procédure ne suspendra pas les décisions de justices de la Cour de Cassation.

 

Une précision importante est à rappeler : c’est qu’il existe toujours la présomption d’innocence lors des procédures qui dit que « toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. »

 

Ces étapes juridiques sont très éprouvantes moralement parce qu’elles entrainent une insécurité, la peur de sanctions, des démarches couteuses…

Et pour pouvoir dépasser ces épreuves il faudra être solide mentalement. Garder le cap d’une lutte aussi louable soit-elle est difficile si on est seul. Le plus important dans le cas de ces démarches juridiques est d’être entouré par des personnes bienveillantes qui vous épauleront et vous ressourceront.

Le fait de médiatiser votre affaire entrainera un grand nombre de soutiens physiques et virtuels qui vous seront précieux dans les moments où vous vous sentirez faiblir et vous fera tenir.

 

De nombreuses personnes ayant vécu ces lourdes démarches peuvent témoigner du paradoxe qu’il y a dans les poursuites juridiques ; c’est qu’elles amènent à des rencontres formidables, des solidarités insoupçonnées et la sensation d’appartenir à une aventure de vie qui nous dépasse.

 

  • Se défendre face aux attaques

 

 

Beaucoup de démarches d’installations dans la Nature sont critiquées à cause de leur caractère innovant et ont tendance à effrayer des autorités qui ne peuvent concevoir que l’on sorte du cadre réglementaire[8].

 

N’oublions pas que la société actuelle est le fruit de conditionnements répétés et que toutes évolutions juridiques ou législatives sera d’abord considérée comme illégal avant de faire évoluer la cadre ; En somme, les marginaux d’aujourd’hui créeront les normes de demain.

 

Aussi, il est fréquent que les choix de vies alternatifs soient confrontés à des attaques de la part d’administrations frileuses.

 

Il existe toutefois un certains nombres d’articles dans le code pénal permettant de justifier les choix opérés pour faire évoluer la société à l’heure où nous devons opérer des changements radicaux pour assurer la survie de l’espèce humaine.

 

  • L’état de nécessité

 

Article 122-7 du code pénal

 

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

 

Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale[11] ».

 

  • Attaquer à son tour

 

A l’inverse, nous pouvons considérer que si nous en sommes à devoir désobéir aux lois, c’est parce que le législateur n’a pas rempli sa mission consistant à assurer la sécurité et la pérennité de notre planète.

 

Il y a donc la possibilité de pointer à son tour les autorités compétentes pour ne pas avoir agis alors même qu’elles en avaient la capacité.

 

 

Les communes doivent établir pour informer la population de la commune sur les risques majeurs encourus sur leur territoire et disposer d’un plan en vue de la protéger en cas de risques majeurs : c’est le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

 

Voici un extrait de l’article L.2212-2 du code général des collectivités

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : […] Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».

 

 

Bien que toutes les mairies ont rempli un tel document, rares sont celles à avoir trouvé de véritables solutions pour subvenir aux besoins de leurs populations au delà des circuits de distributions traditionnels.

En cela, il est important que les habitants proposent des solutions de résiliences locales en collaboration avec les communes comme le suggère l’association SOS MAIRES[13].

En cas de refus, elles pourront intenter des procédures judiciaires pour « mise en danger de la vie d’autrui ».

 

  • La mise en danger de la vie d’autrui

 

Article 121-3 du code pénal

Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Il faut toutefois tempérer l’usage de cet article qui a vu son domaine d’application s’élargir dans le domaine médical.

Les années à venir permettront malheureusement l’emploi de cet article concernant la sécurité notamment alimentaire des populations.

 

  • Le préjudice écologique[14]

 

Depuis 2016 et la loi sur la biodiversité[15], la possibilité est donnée de mettre en place des recours visant à faire reconnaître les préjudices écologiques et en condamner les auteurs.

 

Voici donc l’article 1247 du code civil :

« Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. »

 

Ce droit peut être appliquée par toutes personnes concernées directement par un préjudice écologique et les personnes morales, surtout les associations qui ont pour objet la défense de la nature (à condition d’exister depuis au moins 5 ans).

 

C’est la naissance de ce nouveau droit qui a donné naissance à la campagne intitulée« L’affaire du siècle » dans lequel plusieurs associations se sont réunis pour poursuivre en justice l’état français pour son inaction en matière de lutte contre le changement climatique. Une pétition a réuni 2 303 742 signatures et une action en justice est en cours[16].

 

  • Des groupements d’avocats pour défendre les causes

 

– Il existe des associations informelles d’avocats qui se sont regroupés pour défendre juridiquement des gilets jaunes et d’autres citoyens qui seraient injustement accusés. Il y a notamment un groupe sur le réseau facebook intitulé « Collectif des Robes Noires, Gilets Jaunes et Citoyens en Colère » sur lequel il est possible de demander du soutien.

De nombreuses demandes effectuées par ce biais ont permis de trouver des avocats bénévoles et motivés pour défendre les causes.

 

– L’association SOS Avocats propose des consultations gratuites d’avocats tous les jours de la semaine de 19h à 23h30. Il est possible de les joindre au 08 25 39 33 00

 

– Les grandes métropoles disposent de « maisons de justice et du droit » avec des permanences juridiques gratuites

 

– Enfin l’aide juridictionnelle permet de disposer d’un avocat en toutes circonstances si on ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour rémunérer un avocat.

 

– La pratique du Pro Bono[17] : de nombreux cabinets d’avocats privés mettent leurs compétences gratuitement au service de causes permettant de faire avancer le droit.

Ces cabinets consacrent en moyenne 20 heures par avocats dans ces pratiques bénévoles[18] et leur permet de consacrer une partie de leurs activités à des causes nobles (sans commenter les autres). Cette activité pro bono valorisera l’image du cabinet et permettra également aux jeunes avocats de s’aguerrir et d’engranger de l’expérience ; c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire appel à des cabinets prestigieux pour défendre vos affaires.

 

Pour trouver des avocats motivés par votre cause et pour aider à vous défendre, communiquez autour de votre affaire par tous les moyens dont vous disposez et formulez votre demande d’aide, vous trouverez très certainement des alliés.

 


 

[1] Réseau d’Expérimentation et de Liaison des Initiatives en Espace Rural

www.reseau-relier.org

[2] Habitants de Logements Ephemeres ou Mobiles

www.halemfrance.org

[3] L’article 2 énonce l’engagement pris de faire tout le nécessaire pour limiter le réchauffement de la planète en dessous de 2°C.

Tous les articles : https://unfccc.int/files/essential_background/convention/application/pdf/french_paris_agreement.pdf

[4] Article explorant la question de la primauté du droit international pour préserver l’environnement : www.cairn.info/revue-revue-juridique-de-l-environnement-2011-1-page-31.htm#

[5] Art. R. * 111-46-1. Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols

[6] Plus d’infos : https://www.vie-publique.fr/fiches/20114-lexperimentation-legislative-locale-art-72-al-4

[7] Plus d’informations sur www.toitsalternatifs.fr/conseils-pratiques/construire-une-maison-flottante-loi-demarches/

[8] Le voisinage peut également représenter une menace car bien souvent, les municipalités réagissent à des plaintes formulées par d’autres habitants.

[9] Savoir comment vous allez vous y prendre pour médiatiser votre affaire au mieux pour avoir l’opinion publique avec vous

[10] Habitants de Logements Ephémères ou Mobiles www.halemfrance.org

[11] https://www.droit-cours.fr/etat-necessite-droit-penal/

 

[12] Plus d’informations sur http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/obligations-risques-majeurs.html

[13] https://sosmaires.org/

[14] Plus d’informations sur https://www.lepetitjuriste.fr/prejudice-ecologique-action-responsabilite-reconnue-explicitement-code-civil/

[15] La loi dans laquelle nous avions pu faire évoluer le droit sur l’usage des semences traditionnelles

[16] Plus d’informations sur : https://laffairedusiecle.net/laffaire/

[17] Le terme Pro Bono vient du latin « pro bono publico » qui signifie « pour l’intérêt public »

[18] Source : https://business.lesechos.fr/directions-juridiques/partenaire/partenaire-901-le-pro-bono-nouvelle-pratique-incontournable-des-cabinets-d-avocats-306689.php